CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VENTE VOYAGE D’O

Il est reproduit ci-dessous les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

I-EXTRAIT DU CODE DU TOURISME (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2018)

Article R. 211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1) Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques;

3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter;

4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;

5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6) Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8) Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. — V. Arr. du 1er mars 2018, infra.

Article R. 211-5

Les informations mentionnées aux 1o, 3o, 4o, 5o et 7o de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R. 211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1;

3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour;

5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16;

6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;

7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1o à 8o.

Article R. 211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1o de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R. 211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R. 211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant

II-CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 – RESERVATION

Le client contracte avec la Société VOYAGE D’O, SAS, au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS DE GRASSE sous le n° 847 583 408, dont le siège social est situé 1200 route des Lucioles – Beethoven – BT1 à VALBONNE (06560), assuré par la Société HISCOX pour la responsabilité civile professionnelle sous le numéro RCAPST/268643, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM00619002 et bénéficiant de la garantie financière auprès de l'APST sous le numéro ID44810.

Les réservations sont réalisées en ligne sur le site internet www.voyagedo.fr, par téléphone ou sur salon.

Le site permet aux clients de réserver leur hébergement à distance et de manière autonome.

Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

Lorsque le client réserve un hébergement sur le site de réservation, un avis de confirmation de réservation lui sera envoyé.

Après confirmation de la réservation (entre 2h et 72 heures), le Client doit verser un acompte de 30% du prix total du séjour dont le montant est précisé au moment de la réservation, sauf dans le cas d’une réservation dite en « promotions » ou en « dernière minute » où l’acompte est fixé à 100% du prix total du séjour.

Le contrat est définitivement conclu à compter de l’envoi du contrat qui est envoyé au client. Ce contrat précise le solde dû pour le séjour réservé

Il appartient au Client d’éditer le contrat de réservation et de régler le prix total du séjour.

Le contrat définitif précise au Client les différentes prestations réservées et le prix du séjour.

Le Client doit vérifier que la description des prestations réservées correspond bien à la réservation effectuée.

Le Client doit se présenter chez le Propriétaire avec une copie du contrat à jour faisant état du règlement total du séjour.

Article 3 - PRIX DU VOYAGE ET PAIEMENT

Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de la réservation.

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages et le contrat de voyage sont comprises dans le prix.

Concernant les charges, 2 cas de figures sont possibles, à savoir :

1- L’annonce de la location indique une limite de consommation : les charges ne sont pas incluses et au-delà de la consommation spécifiée dans le descriptif, une facturation sera appliquée,

2- L’annonce est sans indication de consommation : la facturation de celle-ci s’applique suivant le tarif du fournisseur d’électricité (prix du KWH) et selon le barème suivant au-delà d’une consommation raisonnable d’usage :

a. Électricité : 0,33 KWH par jour et par m2, la surface de référence est indiquée sur l’annonce du bien

b. Eau : 105 litres d’eau par jour et par personne

Et dans tous les cas : la taxe de séjour obligatoire (article 13 des présentes conditions), des prestations annexes et primes d’assurances facultatives sont en supplément.

Les prix affichés sur le site internet sont des tarifs contractuels au moment de la réservation.

Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le Client a effectué la demande de réservation.

La Société VOYAGE D’O propose uniquement un paiement par carte bancaire en ligne.

Le montant de l’acompte s’élève à 30% du prix du voyage.

Cet acompte doit être versé lors de la réservation du séjour. Il ne sera débité qu’après confirmation de la réservation. Si la réservation ne peut pas être confirmée dans les 72 heures, le paiement sera annulé et toutes les sommes perçues seront immédiatement remboursées.

Le solde du voyage doit être versé au maximum 4 semaines avant la date de séjour.

Pour les réservations intervenant moins de 4 semaines avant le début du voyage, l’intégralité du prix sera versée lors de la réservation et débitée lors de la confirmation.

A défaut de paiement intégral du prix avant la date du séjour, la Société VOYAGE D’O se réserve le droit de rompre le contrat et de facturer au client les frais d’annulation correspondant au prix intégral de la réservation.

Le règlement est une condition essentielle du contrat.

Le Client est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelle que raison que ce soit, la réservation serait annulée, les frais en découlant restant à la charge du Client.

1. Paiement par carte bancaire

Pour réserver un hébergement, le client a l’obligation de payer son acompte ou la totalité du séjour pour une date de départ à moins de 30 jours par carte bancaire.

Aucun frais de dossier ne sera facturé au client pour un paiement total par carte bancaire.

2. Paiement par chèque ou chèques vacances ANCV

Le paiement du solde peut s’effectuer par chèque ou par chèques vacances ANCV.

Pour le traitement manuel du dossier du client, des frais de dossier de 40 € seront facturés.

Le paiement initial (30%) devra obligatoirement être payé par carte bancaire.

Le client devra contacter par mail le service client de Voyage d’O pour indiquer qu’il désire payer par chèque bancaire ou par chèques vacances. Des frais de dossier seront ajoutés à sa réservation.

Le solde peut être payé par chèque bancaire ou par chèque vacances à condition de respecter les délais de paiement.

Voyage d’O ne rembourse pas le trop-perçu en chèques vacances.

Pour les paiements par chèques vacances, les remboursements sont seulement possibles par des avoirs valables 1 an. Ils sont non-remboursables.

Il est conseillé d’envoyer les paiements par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Paiement par chèques vacances CONNECT ANCV

Le paiement par chèques vacances CONNECT ANCV est possible sans frais supplémentaire.

Pour faire une réservation :

Le client devra effectuer sa réservation en payant l’acompte ou le total du séjour par carte bancaire,
Il devra contacter immédiatement le service client de Voyage d’O par téléphone ou par courriel en indiquant qu’il désire payer par chèques vacances CONNECT ANCV,
Le client recevra un courriel pour effectuer son paiement par chèques vacances CONNECT ANCV,
Le client aura 12h pour effectuer son paiement. Passé ce délai, sa carte bancaire sera débitée et le paiement par chèques vacances CONNECT ANCV ne sera plus possible,
Le paiement par chèques vacances CONNECT ANCV sera déduit du paiement initial par carte bancaire.

Pour les paiements par chèques vacances CONNECT ANCV, les remboursements sont seulement possibles par des avoirs valables 1 an. Ils sont non-remboursables.

Article 4. EXIGENCES PARTICULIERES

Dans le cas où le client ferait état de souhaits particuliers, la Société VOYAGE D’O s’engage à faire connaitre les différentes demandes aux propriétaires des hébergements.

Cependant, les exigences particulières, ainsi que les réservations sous condition et les clauses accessoires sont uniquement valables après confirmation écrite de la Société VOYAGE D’O.

Article 5– MODIFICATION DU CONTRAT AVANT LE DEBUT DU SEJOUR

1. Par la Société VOYAGE D’O

La Société VOYAGE D’O peut modifier certaines caractéristiques du contrat avant le début du séjour si ces modifications sont mineures et n’affectent pas la configuration globale de la réservation.

Le Client sera alors informé immédiatement.

En cas de modification substantielle du contrat, le Client aura le choix entre accepter la modification dans le délai indiqué ou résilier le contrat.

A défaut de choix dans le délai, le Client sera réputé avoir accepter la proposition de modification.

1. Par le Client

Si le Client qui demande la modification de son contrat devra contacter par écrit la Société VOYAGE D’O. Toute demande de modification fera l’objet de frais de dossier à hauteur de 50 euros par demande.

Les demandes seront étudiées par la Société VOYAGE D’O qui prendra contact avec le propriétaire de l’hébergement et qui reviendra vers le Client dans un bref délai.

Le propriétaire est libre de refuser les modifications ou demander un supplément financier.

La Société VOYAGE D’O transmettra au Client la réponse du Propriétaire.

A défaut d’accord du Propriétaire, le Client reste libre d’annuler son contrat conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions.

Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus aux présentes).

Article 6 – ANNULATION

1. Par la Société VOYAGE D’O

Conformément à l'article R.211-10 du Code du Tourisme, si la Société VOYAGE D’O se trouve contrainte d'annuler le voyage suite à une indisponibilité du Propriétaire de l’hébergement, elle en informera le Client.

Le Client sera alors remboursé par la Société VOYAGE D’O de toutes les sommes qu'il aura pu verser.

Si cette annulation est imposée par des circonstances exceptionnelles ou inévitables ou tenant à la sécurité des voyageurs, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire, outre le remboursement du séjour.

En effet, conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, aucune indemnité supplémentaire n’est due lorsque : « L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. »

En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l'article 2, la Société VOYAGE D’O se verra contrainte d'annuler le contrat aux frais du Client.

Si le Client ne se présente pas sur le lieu de séjour le jour de son arrivée, la Société VOYAGE D’O considère que le Client a annulé son séjour et est redevable d’une indemnité égale à 100% du montant total du séjour.

2. Par le Client

Si le Client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage, il devra effectuer une demande d'annulation adressée par écrit à la Société VOYAGE D’O (lettre recommandée avec AR).

La date de réception de la lettre recommandée sera la date retenue pour l'annulation.

A défaut du respect de cette procédure, la demande d’annulation ou de modification est considérée comme non prise en compte

L’annulation entraînera la perception au minimum des frais suivants le barème ci-dessous :

o Plus de 30 jours avant le départ : frais d’annulation à hauteur de 30% du prix total du séjour

o Moins de 30 jours avant le départ : Frais d’annulation à hauteur de 100% du montant du séjour.

En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs à l’hébergement loué auprès de la Société VOYAGE D’O et engagés par le Client tels que, frais de transport jusqu'au lieu de départ du voyage et retour au domicile, soins, cure, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

En cas d'annulation ou de modification par le Client, et sous déduction des sommes dues à la Société VOYAGE D’O, cette dernière remboursera au Client, dans un délai maximum dans un délai de 14 (quatorze) jours, toutes sommes préalablement versées.

L'annulation ou la modification de la commande pour quelle que raison que ce soit ne dispense pas le Client du paiement des sommes dont il est redevable auprès de la Société VOYAGE D’O

Article 7 – ANNULATION D’UN SEJOUR « NON ECHANGEABLE NON REMBOURSABLE »

Etant précisé que certaines offres de séjour sont estampillées « Non échangeables, non remboursables » en raison de leur prix réduit.

Pour ces séjours, les séjours ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.

Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte.

Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, les frais d’annulation seront fixés à 100% du montant total de l’hébergement.

La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 - CESSION

Conformément aux articles L.211-1 et R. 211-7 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d'en informer la société VOYAGE D’O par écrit au plus tard 15 (QUINZE) jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le séjour.

Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d'acquitter les frais minimums suivants :

· Plus de 30 jours avant le départ : 15% du loyer avec un minimum de 50€

· Entre 30 et 15 jours du départ : 15% du loyer avec un minimum de 100€.

Il est précisé que le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que le Client.

Etant précisé que le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 9- UTILISATION DU BIEN LOUE

Le Client peut utiliser l’ensemble du bien loué y compris le mobilier et les objets usuels.

Il s’engage à traiter l’objet loué, son inventaire et les éventuels équipements communs avec le plus grand soin.

Le Client est tenu de réparer tout préjudice causé par sa faute ou la faute des personnes l’accompagnants ou de ses hôtes pendant la durée du séjour.

Les préjudices peuvent être imputées sur la caution.

En cas de préjudice d’un montant supérieur à la caution, un recours peut être intenté directement à votre encontre par le Propriétaire de l’hébergement.

Tout litige concernant l’état de l’hébergement sera intenté directement entre le Propriétaire des lieux et le Client.

ARTICLE 10 – HEURES D’ARRIVEE ET DE DEPART

Les heures d’arrivée et de départ sont indiqués dans les documents de voyage qui sont envoyés au client par email.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prendre contact directement avec le Propriétaire des lieux dont les coordonnées lui ont été communiquées.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 11 – DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 12 – ETAT DES LIEUX

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ.

Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Article 13 – TAXE DE SEJOUR

Elle est collectée par Voyage d’O pour le compte des municipalités et n’est pas incluse dans le prix total du séjour.

Le montant est fixé par personne et par jour. Il varie selon les communes et est calculé sur la durée totale du séjour en fonction du nombre de personnes mentionnées dans le contrat. En cas de départ anticipé ou d'absence d'une personne, aucun prorata ne sera appliqué.

Elle devra être réglée directement à Voyage d’O lors du paiement du solde.

Article 14 – CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. En conséquence, l’hébergement loué ne peut pas être occupé et utilisé par un nombre de personnes supérieur au nombre indiqué sur le contrat de location. Les noms et prénoms des occupants sont indiqués sur le contrat. A l’arrivée, les identités des occupants seront vérifiées.

Un enfant en bas âge est également considéré comme un occupant à part entière.

Tout dépassement du nombre de personnes prévu autorise le Propriétaire des lieux et détenteur des clés à refuser la remise des clés et à recalculer le montant du séjour.

En cas de désaccord, le contrat est alors rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis.

Article 15 – ANIMAUX

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Les animaux domestiques définis comme dangereux (tels que les chiens de catégorie 1 et 2) ne sont jamais acceptés.

Article 16 – DEPOT DE GARANTIE

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières d’un possible dépôt de garantie (caution) destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.

Le montant de ce dépôt est variable et est compris entre 200 et 2.500€.

Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat.

Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée au propriétaire ou auprès de son représentant après l’état des lieux signé par les deux parties.

A défaut, il ne pourra mettre l’hébergement à la disposition du Client

De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux.

Au départ, le dépôt de garantie sera restitué au Client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.

En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 17 – MENAGE

Concernant l’entretien du bien loué, il conviendra au Client d'effectuer :

1. durant le séjour, il est recommandé de :

D’entretenir le logement régulièrement surtout si le séjour est de 3 semaines, sanitaires, salle de bain ou d’eau, éléments de cuisine, sols,
Si le Client a un animal de compagnie : nettoyer toutes salissures ou déjections sur les parties donnant sur l’extérieur : balcon, terrasse, jardin, extérieur commun.

2. à la restitution du bien loué, il est nécessaire de :

Ranger la vaisselle et éléments de cuisine propres,
Nettoyer les éléments de cuisine principaux, évier, frigo-congélateur, four et micro-ondes, plan de travail, appareils ménagers, vider la poubelle,
Nettoyer la salle de bain ou salle de douche : baignoire/ douche, bondes, vider la poubelle, toilettes (incluses ou séparées)
Nettoyer le sol avant le départ, excepté si l’option a été souscrite.
Si le client a un animal de compagnie : nettoyer toutes salissures ou déjections sur les parties donnant sur l’extérieur : balcon, terrasse, jardin, extérieur commun.

3. Retenue en cas de location rendue non correct :

A la restitution des clés et état des lieux, si la location présente un défaut d’entretien, Le Propriétaire sera dans l‘obligation d’appliquer une retenue sur le dépôt de garantie, selon le barème suivant :

surface inférieure à 20 m2 : 60 euros,
surface de 20 m2 à 40 m2 : 90 euros,
surface de 40 m2 à 60 m2 : 150 euros,
surface de 60 m2 à 80 m2 : 200 euros,
surface de 80 m2 à 120 m2 : 300 euros
surface supérieure à 120 m2 : 400 euros

De plus, si l’entrée du Locataire suivant devait être décalée en raison d’un nettoyage inhabituel, les frais d’hébergement dudit Locataire seraient à la charge du Client sortant, comme il se doit.

Article 18 – INTERRUPTION DE SÉJOUR

Un départ prématuré du Client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de la Société VOYAGE D’O ou du Propriétaire.

Article 19- RECLAMATION

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à la Société VOYAGE D’O au plus tard 8 jours après la date initialement prévue pour la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de la Société.

Il est précisé que toute réclamation soit formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, ne pourra être reçue comme officielle.

Après saisine de la Société VOYAGE D’O, si la réponse ne paraît pas satisfaisante et/ou à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site https://www.mtv.travel/

Article 20 - RESPONSABILITE

La Société VOYAGE D’O ne vend pas des forfaits touristiques mais simplement des services de voyages portant sur l’hébergement des Clients au sein des stations thermales à destination des curistes.

Le Propriétaire des hébergements propose à la location un hébergement de tout type (chambres, emplacements, appartements, maisons, suites) au sein d’une location meublée, d’un camping, d’une résidence de tourisme ou même d’un hôtel. L’hébergement est ensuite proposé à la location aux clients par l’intermédiaire de LA SOCIETE VOYAGE D’O sur le site internet www.voyagedo.fr.

La Société VOYAGE D’O a donc un rôle d’intermédiaire entre le Propriétaire et le Client en proposant une sélection d’hébergement et n’est pas responsable de plein droit des préjudices subis par le Client.

La Société VOYAGE D’O informe le Client qu’il ne vérifie pas les annonces publiées ni la qualité de l’hébergement.

En conséquence, en cas de réclamation du Client sur l’hébergement, les litiges devront être portées directement contre le Propriétaire.

Article 21 – ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est demandé d’en souscrire une.

La Société VOYAGE D’O est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle par la Société HISCOX sous le numéro RCAPST/268643.

Article 22 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatiques et libertés », les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de la centrale de réservation et, sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

Article 23- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, il n’existe aucun droit de rétractation pour les prestations proposées.

Seule l’annulation reste possible aux conditions citées à l’article 6 des présentes Conditions Particulières de Vente.

Article 24 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les conditions de vente et d’utilisation régissent les relations entre les parties et sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de la Société VOYAGE D’O.